IMPORTANT :Arrêté ministériel du 29/09/1997 ABROGE!!

SORTIE DE L'ARRETE MINISTERIEL ABROGEANT L'ARRETE DU 29 09 1997
Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant, abrogeant l'Arrêté ministériel du 29/09/1997

http://textes.droit.org/JORF/2009/12/31/0303/0241/

retenir la version consolidé lien en bas de page

REPERE LEGISLATIF : LE POINT SUR L'ARRETE DU 21 DECEMBRE 2009

L'arrêté ministériel qui régissait l'hygiène dans la restauration collective a été abrogé. Il a été remplacé par le nouvel arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et de denrées alimentaires en contenant.

Ce texte a été promulgué en complément des règlements européens du pack hygiène. Il abroge plusieurs arrêtés ministériels spécifiques aux différentes filières d'activités du secteur alimentaire, notamment :

* L'AM du 3 avril 1996, fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales ou d'origine animale

* L'AM du 9 mai 1995, réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur (commerces, grande distribution, restauration de type commerciale…)

* L'AM du 28 mai 1997, relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinées à la consommation humaine

* L'AM du 29 septembre 1997, fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social

En effet, la mise en application des règlements européens s'avérait délicate, en raison de contradictions qui pouvaient exister entre la législation européenne et les arrêtés ministériels.
Le nouvel arrêté du 21 décembre 2009 a eu pour objectif de clarifier et de simplifier la mise en application des règlements européens.

UN OBJECTIF : FACILITER LA MISE EN APPLICATION DES REGLEMENTS EUROPEENS...

pour la suite :
http://www.andrm.fr/Actualites-SORTIE-DE-L-ARRETE-MINISTERIEL-ABROGEANT-L-ARRETE-DU-29-09-1997-261.htm

(pour plus de précision j'ai posé la question au CNED : que doit on retenir de ces changements?) ceux des écoles pouvez vous vous renseigner auprès de vos prof merci

Anne

texte sur legifrance avec les dernières modifs
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021573483

autre site d'info "hôtellerie restauration"
http://www.hotellerie-restauration.ac-versailles.fr/spip.php?article1414
tout est bien repris

donc c'est le nouveau texte dont on doit se servir c'est ça?

je viens de le découvrir donc pour l'instant aucune info ...
c'est pour cela que j'ai posée la question au CNED
des que j'ai une réponse je vous la donne

Coucou,

As tu eu une réponse du CNED ?

Fred

pas de réponse très explicite du CNED : connaitre les mécanismes dans ce domaine
Alors si certains en école pouvaient poser la question a leur prof ce serait super sympa pour les autres ...

merci
Anne et tout les égarés des cours par correspondance

Avez vous des infos????

Merci!!

rien de plus et pas d'info des écoles ..............

En tout cas moi ce que je comprends c'est que cet arrêté abroge les arrêtés du 9 mai 95 et 29 septembre 97 pour la partie denrées d’origine animale.
Mais que l'arreté du 29/09/97 existe toujours même si il est un peu emputé de certaines parties! En plus si vous regardé bien il n'y a aucun changement! En gros c'est comme si ils avaient fait un "copié-coller" de l'arreté du 29/09/97. Ils veulent juste que toute cette grosse partie soit sur un seul et même texte celui du 21 décembre 2009!!

je remonte
pas d'info complémentaire ??

Il me semble que l'info principale à retenir du nouvel arrêté est l'obligation de jeter les plats qui ont été proposés aux convives. Chauds et froids.
Les produits présentés en vitrine réfrigérées mais non consommés et non pris pouvaient être reproposés, ce n'est plus le cas. (je ne sais pas si je suis très claire?)
Il faudrait que je verifie mes notes, nous en avions parler lors de notre regroupement de TC.

Si je comprends bien, chaque denrées transmormées (plats chauds ou froids manger ou non dès lors qu'il entrent dans le circuit) doivent être jetter!!

C'est plus ou moins ce qui se passait déjà dans les collectivités (en tous cas celles que j'ai pu voir)
Merci pour les infos
Juste avant l'examen, ils exagèrent quand même ça fait comme pour les nouvelles recommandations de l'AFFSA pour les AET des lipides.
GRRRRRRRRRRr
j'ai honneur de ça surtout juste avant l'exam pas facile pour ceux qui sont en correspondance ou candidats libres.

Poune

regarde la
https://btsdiet.forumactif.org/la-formation-en-general-f49/important-sur-le-campus-cned-derniere-nouveaute-en-date-du-30-06-2010-t415.htm

le CNED dit de ne rien changer pour cette année

[quote="poupounedunord"]Si je comprends bien, chaque denrées transmormées (plats chauds ou froids manger ou non dès lors qu'il entrent dans le circuit) doivent être jetter!!

C'est dès lors qu'ils ont été mis en vitrine ou en présentation aux convives en vitrine réfrigérée ou en maintient au chaud.
Si les plats sont restés au frigo: pas de souci !
Mais cela concerne surtout les mémoires... Et ceci n'est à appliquer que pour les stages ayant eu lieu après la date de l'arrêté, les stages précédents répondent toujours de l'arrêté du 29/09/97.

Quant aux nouveaux ANC, les 2 seront tolérés à l'examen cette année!!

saphire a écrit:
Quant aux nouveaux ANC, les 2 seront tolérés à l'examen cette année!!

ou tu as eu l'info?

Une prof de Bts qui est jury

merci a toi voisine

D'après ce que j'avais compris : le règlement 852/2004 abrogeait la directive européenne 93//43/CEE (dont l'AM était la traduction). Et depuis déjà 2006 c'est le 852/2004 qui est pris en compte lors des contrôles de la DSV (cf cours CNED TC1, p.93).

Alors, à moins que je n'ai pas saisi les subtilités de ce post ... ou de l'application des champs d'application de la règlementation ... c'est quoi le scoop de ce post sur l'abrogation de l'AM du 29/09/1997 ??? Cà date pas d'hier ? J'comprends pas

Un p'tit éclairage siou plaît

je ne sais pas , je ne comprends pas tout non plus mais l'essentiel pour moi ; c'est qu'on en tiens pas compte pour l'exam !

Ben çà me semblait super clair !!! C'est écrit noir sur blanc dans les cours : c'est ce qui fait référence pour la DSV !!!!

Il ne faut pas oublier que ces textes européens s'adressent à tous professionnels de l'alimentation, agro ailmentaire....
Et que l'arrêté de 1997 était toujours en vigueur par rapport à ces références non reprises dans les textes que tu cites et concernant la restauration collective. Il faut juste le savoir.

Maintenant la justification des textes appliqués par la DSV tient la route (et même plus que la route)

Donc du coup il faut se référer à l'AM du 29/09/1997, au règlement 852/2004 et à cette dernière version consolidée ????
Moi je sais pas pour vous mais des fois je ne sais pas toujours lequel des 2 1ers est le plus judiiceux par rapport à ce que je veux étudier.
Alors je me réfère au 2 sachant que le 29/09/1997 me semble beaucoup plus complet.

EXEMPLE : çà me fera du bien de le dire ... Quand j'ai commencé mon 1er stage en resto co le 14 juin dernier j'étais donc patchée depuis 18 jours. Bon. J'arrive là bas à 7h du mat' et là j'hallucine : tout le monde fumait à l'intérieur (bureau et zone de livraison). Le pire c'est qu'il y avait un truc du genre 4 à 5 pauses dans la journée et à partir de la 3ème (10h45) rosé et punch à gogo (no comment) et tout çà dans les locaux. Alors évidemment çà a été raide. La loi chez eux c'est "les non-fumeurs dehors" (je rappelle en passant qu'il était loin de pleuvoir puisque ce sont ces fameuses journées torrides d'il y a 15j). J'ai tenu la 1ère semaine. Et les 2 dernières j'ai craqué : apéro à 13h30 avant d'aller déjeuner avec une put...... de clope avec :face:
ET BIEN tout çà pour dire (désolée je m'égare, je sais je sais les gentils modo, c'est dans blabla land que j'aurais du écrire mon coup de gueule) que je me suis fait un plaisir cet après-midi de citer la non conformité de l'art.11 chap. II de l'AM du 29/09/1997 !!! que le 852/2004 ne reprend pas.

Bon ben voilà ...
Oups ...
J efile avant de me faire taper sur les doigts

alors moi ce que ma dit la fille qui a monté le dossier PMS pour la cuisine ou je suis en stage
c'est que le nouveau texte c'est pour les denrées animales ( mais elle reconnaissait que cela ressemblait plus a un résumé par rapport a 97 !) et que sinon pour les végétaux c'était encore 97 ...

(dur dur les stages en resto co .............je te rejoint Thalia!)

en clair pour le mémoire, on se base et on cite quoi? les articles du "feu" ^^ arrété du 29/09/1997, ou autre chose???

Les 3 textes sont applicables, l'arrêté du 21/12/2009 concerne les POA DAC. Sur le site du CNED vous avez le rectificatif de TC1 avec les nouvelles données