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Message  Arwen le Mer 24 Aoû 2011 - 14:03

Mais ne faut-il pas que les décrets d'application paraissent pour pouvoir justement appliquer cette loi ? C'est actuellement le cœur du problème : une bonne loi mais pas d'application possible sans décret.
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Message  sophie1108 le Mer 24 Aoû 2011 - 14:22

normalement on se devait de l'appliquer avant ces décrets! Very Happy

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Message  diététicienne03 le Mer 24 Aoû 2011 - 14:46

bonjour

les décrets sont en cours de rédaction pour une sortie prévue janvier 2012 mais la loi a été votée et vaut mieux connaitre le sujet par je pense que vous allez être questionnées dessus

en tout cas pour la rentrée sept 2011 donc de cette année les GEMRCN sera a appliqué dans les collectivités que j'ai cité plus haut car les 1er contrôles auront lieu avril 2012

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Message  diététicienne03 le Mer 24 Aoû 2011 - 14:53

diététicienne03 a écrit:bonjour

les décrets sont en cours de rédaction pour une sortie prévue janvier 2012 mais la loi a été votée et vaut mieux connaitre le sujet par je pense que vous allez être questionnées dessus

en tout cas pour la rentrée sept 2011 donc de cette année les GEMRCN sera a appliqué dans les collectivités que j'ai cité plus haut car les 1er contrôles auront lieu avril 2012

Parution au journal officiel le 28 juillet 2011

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Message  Fabi34 le Ven 23 Sep 2011 - 11:53

diététicienne 03, je n'arrive pas à trouver le texte de loi.
il y a bien eu un nouveau GEMRCN en juillet 2011, mais son côté obligatoire par la règlementation, je ne trouve pas.

merci de m'indiquer le "chemin" pour le trouver sur le site de Légifrance.
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Message  diététicienne03 le Mar 4 Oct 2011 - 5:41

le GEMRCN est obligatoire depuis hier midi le décret est sorti dimanche

http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html

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Message  diététicienne03 le Mar 4 Oct 2011 - 5:44

il faut cliquer sur le lien que j'ai mis mettre la date de dimanche soit le 2/10/11 et regarder le ministère de l'agriculture et de la pêche :

Décret no 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle
des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire

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Message  NYU le Mar 4 Oct 2011 - 8:21

Où accéder directement au décret:
http://journal-officiel.vlex.fr/vid/321784511
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